En vigueur au 04/01/2023

Avant toute commande, le Client est invité à lire les conditions générales de vente suivantes.

Conditions Générales de Vente (CGV) :

 
Entre L’Habile Écrivain,

30 rue Paul Bovier Lapierre, 69530 Brignais

Représenté par Aline Samaké, EI

Numéro SIRET: 921 932 133 000 17

L’entreprise peut être jointe en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « Nous contacter » du site.

Ou par mail à l’adresse info@lhabile-ecrivain.com

Ou en écrivant à l’adresse :

30 rue Paul Bovier-Lapierre

69530 Brignais

Ci-après « le Prestataire » ou « le Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services du Prestataire,

Ci-après, « le Client » ou « l’Acheteur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est prestataire de Services de correction, relecture, reformulation et autres prestations de secrétariat externalisé commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://lhabile-ecrivain.com . 

La liste et le descriptif des services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des services présentés sur le site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Elles sont donc pleinement opposables à l’Acheteur.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : correction, relecture, reformulation et autres prestations de secrétariat externalisé

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.lhabile-ecrivain.com

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lhabile-ecrivain.com et prévaudront sur tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans modification ni réserve, en les paraphant et les signant avec la mention « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et je les accepte» avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur le devis.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. 

ARTICLE 3 – PRIX

Les Services sont fournis à partir des tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix des prestations sont exprimés en Euros (€) hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts) et précisément indiqués sur la page « Tarifs » du Site, hormis pour les prestations de secrétariat externalisé.

La tarification est établie au nombre de signes (espaces comprises) pour les prestations de correction simple ou approfondie, au nombre de pages (correction spécifique), à la minute pour la transcription, à l’heure pour les autres prestations de secrétariat. 

Les tarifs mentionnés représentent une évaluation approximative du prix des prestations. Il est important pour le Prestataire d’étudier au préalable le projet pour évaluer la charge de travail et ainsi définir le prix qui figurera dans le devis.

Toutes les Prestations font l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours. à compter de sa date d’envoi par mail au Client.

A l’exception des prestations de correction spécifique, toute mission de correction donne lieu à une facturation minimale de 15 euros (correction simple) et de 25 euros (correction approfondie).

Pour les prestations facturées à l’heure, toute heure entamée est due en totalité.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment à l’avenir. Il s’engage donc à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs mentionnés sur le site ne comprennent pas tous les frais relatifs à une commande spécifique (frais liés à une demande urgente, frais d’expédition, de livraison, de déplacement), qui sont facturés en supplément, et communiqués sur le devis. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. 

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site du Prestataire et accepté par lui, accompagné du paiement du prix prévu sur le bon de commande.

Le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat permettant de réaliser sa commande :  

1. Le Client choisit un ou plusieurs services sur le site https://www.lhabile-ecrivain.com

1.  Il prend contact via le formulaire de prise de contact (ou via mail si un premier contact a déjà été établi).

1.  Le Prestataire adresse par mail un devis gratuit et personnalisé comportant : 

• les éléments relatifs à la ou les prestations choisies par le Client
• le tarif de la prestation (nombre de signes ou de pages à relire/corriger, ou taux minute ou horaire).
• le délai d’exécution de la prestation (précisé à titre indicatif)
• les modalités de paiement de la prestation
• toute autre demande spécifique faite lors de l’échange avec le Client.
• les conditions générales de vente (CGV) ou le lien renvoyant vers les conditions générales de vente présentes sur le site

Afin de permettre au Prestataire d’établir un devis personnalisé et au plus près du besoin du Client, si la prestation choisie le nécessite (par exemple: correction), il est demandé au Client d’adresser l’ouvrage par mail.

1.  Le Client prend connaissance du devis établi et des CGV. Ce devis est valable 30 jours, à compter de la date d’envoi du devis par mail au client.

1.  Le Client peut  demander une modification du devis (prestation, ouvrages concernés, etc) au Prestataire, qui peut accepter et établir un nouveau devis, ou refuser cette modification

1.  Si dans les 30 jours, le client accepte le devis et les CGV, il valide la commande en retournant par mail sans aucune modification ni réserve, ces documents paraphés, signés et avec les mentions écrites « bon pour accord et exécution du devis » sur le devis, et « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et je les accepte » sur les CGV.  Le retour desdits éléments vaut bon de commande. Cette commande entraîne l’engagement du Client à régler la commande.

S’il souhaite que la prestation commence au plus tôt, le Client peut exceptionnellement confirmer par retour de mail la commande en indiquant sur le corps du mail « bon pour accord et exécution du devis » et  « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et je les accepte ». Il pourra  par la suite envoyer par mail le devis et les cgv signés et scannés.

À défaut de confirmation du devis selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, ce dernier sera réputé caduc.

1. Le Client effectue le paiement de la totalité de la commande. En effet, le montant de la prestation est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, soit à la signature du devis. 

1. Pour les prestations le nécessitant, le Client envoie par mail son ouvrage au format word, excel ou powerpoint, avec les consignes et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Un mail accusant réception des documents et consignes est en retour envoyé au Client.

1. La vente ne sera considérée comme valide qu’après encaissement intégral par le Prestataire des sommes dues et réception des éventuels documents et consignes. Un mail est alors envoyé au client pour accuser réception de l’encaissement et des éventuels documents, avec la facture en pièce-jointe.

Le Prestataire attire l’attention du Client sur les points suivants : : 

Après validation d’une commande, toute demande de modification de la part du Client liée à un ajout de texte ou d’ouvrage, envoi d’une nouvelle version de l’ouvrage (fond ou forme), erreur d’envoi d’un ouvrage, ou communication d’une nouvelle consigne, sera soumise à un nouveau devis et à la révision du délai d’exécution. En cas d’acceptation du devis, la facturation sera en sus de la commande initiale. En cas de refus du devis, aucun remboursement ne sera effectué sur la commande initiale..

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation sans justification, notamment (liste non exhaustive) :

• S’il estime que les ouvrages remis ne lui permettent pas de produire un travail de qualité.
• Si le contenu des ouvrages est contraire à ses valeurs éthiques et morales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à la Loi,
• Suite à une demande douteuse du Client.
• Après un litige sur une commande antérieure avec le Client.

Toute commande passée sur le site https://www.lhabile-ecrivain.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et pour la totalité du montant de la facture. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, virement bancaire (RIB fourni sur demande par mail), chèque bancaire, Paypal.

Pour le paiement par carte bancaire, les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée au Prestataire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Le paiement par virement bancaire s’effectuera sur le compte bancaire du Vendeur (les coordonnées seront communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre du Prestataire (les coordonnées seront communiquées au Client lors de la passation de la commande).. Le chèque est encaissé avant exécution de la prestation. 

Le paiement par Paypal s’effectue via un lien de paiement qui sera communiqué lors de l’envoi du devis.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour des prestations à exécuter dans un délai court (24 à 72 heures), le règlement doit être effectué par carte bancaire ou Paypal.

Pour des prestations au mois ou renouvelées, une facture peut être établie mensuellement, avec un paiement exigé au 5 du mois suivant.

Le défaut de paiement d’une seule somme due à son échéance, quelle que soit son importance, autorise le Prestataire automatiquement, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard, à suspendre l’exécution de toute autre prestation y compris celle en cours et ce jusqu’à complet paiement, de toutes sommes dues.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter les conditions de règlement d’une commande pour chacune de ses prestations. 

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

La réalisation des prestations commandées par le Client est fonction des conditions suivantes : 

1.  Après réception par le Prestataire par mail sans aucune modification ni réserve, le devis et les CGV paraphés, signés et avec les mentions écrites « bon pour accord et exécution du devis » sur le devis, et « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes les conditions générales de vente et je les accepte » sur les CGV. S’il souhaite que la prestation commence au plus tôt, le Client peut exceptionnellement confirmer par retour de mail la commande en indiquant sur le corps du mail « bon pour accord et exécution du devis » et  « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et je les accepte ». Il pourra  par la suite envoyer par mail le devis et les cgv signés et scannés.

1. Après encaissement du règlement total de la prestation. Le Client est informé par mail de l’encaissement de la totalité de la somme dûe, de la réception des éventuels documents, et se voit adresser la facture correspondant à la prestation..

1. Après réception de tous les ouvrages (pour les prestations le nécessitant), documents et supports de travail et informations complètes, nécessaires à la réalisation de la prestation. Pour les prestations de correction, relecture, reformulation, sont acceptés les formats Word, Excel, Powerpoint. Le Client est informé par mail de la bonne réception de ces éléments.

Il est à noter que la prestation commence :

• dès que les conditions citées plus haut sont remplies, uniquement si le client a choisi de renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation
• quatorze jours francs à compter du jour où les conditions citées plus haut sont remplies, dans le cas contraire, 

Le Client est informé par mail du début de la prestation.

Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Les prestations commandées sont fournies selon les modalités suivantes : 

• Réalisation des prestations à distance
• Livraison des prestations et ouvrages par mail. Pour les fichiers volumineux, et après consentement du Client, l’envoi se fait via une plateforme de téléchargement (WeTransfer, Dropbox, etc.). Dans ce cas précis, le Client sera informé au préalable, et après son accord, le lien d’accès aux fichiers lui sera transmis par mail. 
• Toute demande ou commande doit être faite au moins 24 heures à l’avance, sauf cas exceptionnel soumis à l’appréciation du Prestataire. Une telle demande, si acceptée, fera l’objet d’une majoration de 100% du montant de la prestation.
• Toute demande de réalisation de prestation en 24 heures à 72 heures (après validation de la commande) est considérée comme une demande urgente et fera l’objet d’une majoration de 50% du montant de la prestation.
• Toute demande de réalisation de prestation le week-end ou les jours fériés fera l’objet d’une majoration de 50% du montant de la prestation.

Toute modification par le Client, nouvelle consigne ou information, tout nouveau support communiqué après l’envoi initial des documents engendre l’ajustement du devis et la révision du délai d’exécution (cf article 4).

Également, toute demande par le Client de modification des modalités (mode de livraison, lieu d’exécution de la prestation, etc) doit se faire par mail, pour acceptation du Prestataire. Elle pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire (frais d’envoi, de déplacement).

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans les délais indiqués sur le devis signé. 

Ce délai est en principe tenu, mais il reste toutefois approximatif. Un retard dans l’exécution ne peut donner lieu à une résiliation du contrat, un remboursement, une remise ou un dédommagement quelconque. 

Également, le délai d’exécution peut être modifié, en cas de problème de connexion, de force majeure, et sera notifié par mail au Client..

En cas de modification des délais de la part du Client, une déclaration par mail fera foi. 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à  compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé par déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter en contactant le Prestataire par mail, Aucune demande de rétractation formulée oralement par le Client ne sera valide..

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et si le travail commandé n’a pas été commencé, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la demande de rétractation du Client.

Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire (mail) .

L’article L 221-25 du Code de la Consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2016, prévoit que la renonciation au droit de rétractation est possible si le Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation.

Dans cette hypothèse, les prestations devant être effectuées pour le Client sous un délai inférieur à 14 jours (dont les demandes urgentes de 24 heures à 72 heures) ne permettent pas l’exécution légale du délai de rétractation de 14 jours.

En d’autres termes, pour toutes les commandes devant être effectuées dans un délai inférieur à 14 jours, il est à noter que le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation et accepte expressément de perdre ce droit lorsqu’il y souscrit. En conséquence, aucune annulation ne pourra avoir lieu et aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Les travaux confiés sont effectués manuellement. Par conséquent, le Client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une erreur, un oubli qui a pu échapper à la vigilance du Prestataire. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. 

Le Prestataire apporte un soin particulier à la satisfaction de ses Clients, qui sont en droit d’attendre un travail de qualité.

Pour ce faire, les prestations délivrées ont une garantie de satisfaction de 72 heures, au cours desquelles le Client peut émettre des réserves, faire des remarques concernant la prestation effectuée, et demander une révision du document, avec les justificatifs, sans frais supplémentaire. En retour, le Prestataire rectifie les services effectivement payés dont le défaut aura été dûment prouvé par le Client dans les 72 heures, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. 

Passé ce délai de 72 heures après réception du travail, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

Aucune remarque formulée oralement par le Client ne sera valide. 

Le Prestataire attire l’attention du Client sur les points suivants : 

– Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la véracité et l’origine des ouvrages et travaux confiés par le Client, ou d’effectuer des recherches complémentaires dans le cadre des prestations de correction, relecture, reformulation. De ce fait, le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un non-respect du Code de la Propriété Intellectuelle.

– Le choix d’un mot plutôt qu’un autre ne peut devenir un motif de contestation ou de remise en cause par le Client de la prestation. 

– Le prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes d’incompatibilité liés à l’utilisation de logiciels, par le client, ne pouvant accueillir le format du document traité.

– Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la détérioration ou altération du document transmis par le Client (altération de la mise en page dûe à une version logicielle du traitement de texte informatique différente de celle du Client).

– Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le Client dispose d’un délai de 72 heures à compter de la réception de la livraison pour émettre des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.

Passé ce délai de 72 heures après réception de la livraison, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du prestataire ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, contenus du site ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lhabile-ecrivain.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

– Nom

– Prénom

– Adresse mail

– Adresse postale, si nécessaire

– Numéro de téléphone, si nécessaire

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations, sont enregistrées les données financières relatives au compte bancaire, ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, représenté par Aline Samaké (coordonnées en tête de CGV), au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 Clause de confidentialité relative aux ouvrages

Du fait de la nature des activités, le Prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité des ouvrages du Client et toute information relative à ses projets. Aucun ouvrage ne sera transmis à un tiers.

9.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire ne conserve pas les données personnelles au-delà du temps nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies. Au-delà de cette durée, elles pourront être anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques.

Concernant les ouvrages confiés par le Client, une copie est archivée pour une durée de six mois, période au cours de laquelle le Client a la possibilité de demander sans frais un nouvel envoi de ces documents par mail. Cette demande ne peut être faite qu’une fois pour le même ouvrage.

Passé ce délai d’archivage, les copies seront détruites.

Pour les prestations renouvelées de secrétariat externalisé, cette durée peut être prolongée, à la demande du Client.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits du Client et utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et utilisateur du site https://www.lhabile-ecrivain.com dispose des droits suivants :

• Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent
• Il peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations 
• Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• Il peut également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, il peut s’opposer au traitement de ses données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail au Responsable de traitement (le Prestataire), dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes CGV.

Dans ce cas, le Client et utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Prestataire corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

En saisissant son adresse email sur l’un des sites du Prestataire, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant en contactant le Responsable de traitement par mail ou en suivant le lien de désabonnement.

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, et Google Optimiseur de site. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients. Vous pouvez consulter sur le lien suivant les Règles de confidentialité de Google Optimiseur

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

Ces conditions générales de vente ont été en partie élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site  https://www.donneespersonnelles.fr ainsi qu’avec des informations complémentaires disponibles sur le site https://www.legalplace.fr»

Signature (avec la mention écrite « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et je les accepte» :